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Aperçu

Les réfugiés et les personnes bénéficiant d'un certain statut de protection en France ont droit au regroupement familial. Cela signifie qu'ils peuvent demander un visa pour certains membres de leur famille vivant à l'étranger. Ce visa permettra à leurs proches de voyager et de s'installer en France.

Si vous êtes réfugié, bénéficiez d'un statut de protection subsidiaire ou êtes apatride en France, vous pouvez demander à ce que votre conjoint, votre partenaire et vos enfants mineurs vous rejoignent en France. Si vous êtes un enfant non accompagné dans cette situation, vous pouvez demander à ce que vos parents, accompagnés de leurs enfants mineurs, vous rejoignent en France. Vous êtes le parrain. Votre parent à l'étranger est le demandeur.

REMARQUE : il existe également une autre procédure de regroupement familial en France. Cette procédure est ouverte à TOUT étranger titulaire d'un titre de séjour valide vivant en France. Les réfugiés ou les bénéficiaires d'une protection subsidiaire qui se sont mariés après avoir demandé l'asile en France peuvent utiliser cette procédure à la place. Cette procédure est soumise à des conditions différentes qui ne sont PAS couvertes dans ce guide. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce type de demande, vous pouvez consulter le site web du gouvernement français ici.

Qui est éligible ?

Conditions requises pour le conjoint ou le partenaire

• Vous et votre conjoint ou partenaire êtes âgés de 18 ans ou plus
• Votre relation existait avant que vous ne demandiez l'asile en France. Cela signifie que vous étiez mariés ou que vous aviez une relation sérieuse et stable avant votre arrivée et votre demande d'asile en France.

 Conditions requises pour un enfant (y compris les enfants adoptés)

• Un enfant issu de votre relation actuelle doit être âgé de moins de 19 ans au moment de la demande. C'est à ce moment-là que votre proche dépose la demande à l'ambassade.
• Un enfant issu d'une relation antérieure doit être âgé de moins de 18 ans au moment de la demande. Vous ou votre partenaire actuel devez avoir la garde de cet enfant, et une décision de garde rendue par un tribunal étranger devra être fournie. Si vous ne disposez pas de cette décision, vous devez prouver que le lien familial n'est établi qu'à votre égard ou à l'égard de votre partenaire actuel, ou que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits parentaux. Si l'autre parent est toujours en vie, vous devrez également prouver que vous avez son autorisation pour amener l'enfant en France.

 Conditions requises pour les parents et les frères et sœurs

• Vos parents peuvent vous rejoindre en France si vous êtes un enfant non accompagné. Cela signifie que vous avez moins de 18 ans et que vous vivez seul en France.
• Vos frères et/ou sœurs peuvent vous rejoindre en France s'ils ont moins de 18 ans. Ils doivent accompagner vos parents lorsqu'ils s'installent en France.

Comment faire une demande

Pour demander le regroupement familial, vous devez remplir un formulaire de visa « long séjour » pour chaque membre de votre famille. Vous devrez remplir le formulaire de visa long séjour en créant un compte en ligne. Remplissez le formulaire en ligne sur le site web France Visa ici :

Après avoir rempli et envoyé ce formulaire, vous devrez prendre rendez-vous pour votre famille au consulat français. Vous devez prendre rendez-vous dans le pays où vit votre famille. Vous pouvez trouver ici le consulat compétent pour votre famille. Ce site vous indiquera si vous pouvez prendre rendez-vous en ligne pour votre famille. Si ce n'est pas le cas, vous devrez envoyer un e-mail au consulat ou l'appeler pour prendre rendez-vous. Chaque consulat est différent et il n'est pas toujours possible de prendre rendez-vous en ligne pour votre famille.

Il se peut qu'il n'y ait pas de consulat français dans le pays où réside votre famille. Dans ce cas, votre famille devra se rendre dans un autre consulat situé dans un pays voisin. 

Quand faire la demande

Vous pouvez demander le regroupement familial dès que vous obtenez le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire en France. C'est à ce moment-là que vous recevez la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) concernant votre demande d'asile.

Documents à joindre à votre demande

Votre famille doit apporter avec elle au rendez-vous :

• 2 formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis. Le formulaire de demande de visa est disponible en ligne ici (en français, en arabe ou en anglais) (connexion requise).
• Leur passeport ou une autre pièce d'identité s'ils n'ont pas de passeport et ne peuvent pas en obtenir
• 2 photos d'identité pour chaque membre de la famille faisant partie de la demande de visa
  • Si l'un des demandeurs porte un voile, il devra l'enlever sur la photo d'identité. Cette mesure est conforme à la réglementation française.
• La décision de l'OFPRA vous accordant la protection en France
• 99 € par personne en devise locale
• Preuve de votre lien de parenté avec votre proche (voir ci-dessous)

Preuve de votre lien avec votre proche

Lorsque vous faites une demande pour votre conjoint ou partenaire, vous devrez fournir des documents et des preuves attestant de votre lien de parenté. Cela comprend :

• Votre certificat de mariage, ou
• Les documents d'état civil délivrés par l'OFPRA

Lorsque vous faites une demande pour votre enfant, vous devrez fournir des documents et des preuves attestant de votre lien de parenté. Cela comprend :

• Son acte de naissance vous désignant comme parent
• Si vous ne disposez pas de ce document, vous pouvez fournir un document religieux ou un autre document juridique vous désignant comme son tuteur légal. Par exemple, un certificat de baptême.

Lorsque vous faites une demande pour vos parents (si vous êtes mineur), vous devrez fournir des documents et des preuves attestant de votre lien de parenté. Cela comprend :

• Votre acte de naissance les désignant comme parents
• Si vous ne disposez pas de ce document, vous pouvez présenter un document religieux ou un autre document juridique. Par exemple, un certificat de baptême.

Vous devez également fournir d'autres documents qui permettent de prouver votre lien de parenté. Voici quelques exemples :

• Votre demande d'asile
• Transcription de l'entretien d'asile
• La fiche de référence familiale remplie après l'octroi de la protection en France
• Photos de votre mariage / partenaire / enfants / parents / frères et sœurs
• Les communications avec votre partenaire / vos enfants / vos parents / vos frères et sœurs
• Transferts d'argent prouvant que vous les soutenez financièrement
• Une lettre expliquant comment vous vous êtes rencontrés et comment vous avez été séparés, etc.
• Une lettre de personnes qui vous connaissent, vous et vos proches. La lettre doit décrire la relation que vous entretenez avec eux
• Preuve de visites, s'ils ne se trouvent plus dans votre pays d'origine

Que se passe-t-il après votre demande ?

Une fois que votre famille aura déposé sa demande de visa, le consulat contactera le bureau des réfugiés à Nantes, en France. Le bureau des réfugiés dépend du ministère français de l'Intérieur. Il vérifiera que vos proches (les demandeurs) sont bien enregistrés comme membres de votre famille en France. Le consulat vérifiera également l'authenticité des documents que vous avez fournis.

 Vous (le parrain) recevrez un formulaire vous demandant des informations sur les membres de votre famille. Il est important que les informations que vous fournissez correspondent à celles que vos proches ont indiquées dans leur demande.

 Le gouvernement français vous demandera également :

• Une copie recto verso de votre carte de séjour
• Une copie de toutes les pages de votre document de voyage
• Un justificatif de domicile (l'endroit où vous vivez) (tel qu'une facture d'électricité, votre contrat de location, etc.)
• Tout document attestant de votre lien avec vos proches. Par exemple :
  • Photos de famille
  • Transferts d'argent à vos proches prouvant que vous les soutenez financièrement
  • Les relevés téléphoniques et autres relevés de vos communications avec eux
• Copies des documents d'état civil des membres de votre famille, traduits en français le cas échéant
• Justificatif de paiement des allocations familiales
• Photocopie de la confirmation de votre droit à la sécurité sociale en France

Vous devrez remplir le questionnaire dès que vous le recevrez. Vous devrez ensuite envoyer le questionnaire et tous les autres documents à l'adresse suivante :

                 Ministère de l'Intérieur

Direction de l'immigration

Bureau des familles réfugiées

BP 43605 - 44036 NANTES cedex 1

 Le gouvernement français dispose d'un délai de deux à quatre mois pour statuer sur votre demande. Il peut demander une prolongation de quatre mois si nécessaire. Pour certains consulats, cette prolongation est automatique. Les membres de votre famille seront informés de la décision. Si aucune décision n'est prise dans les deux mois suivant l'envoi du formulaire au Bureau des familles réfugiées, vous pouvez contacter le consulat pour vous renseigner sur la décision. 

Si le gouvernement accepte la demande de visa, vos proches recevront un visa. S'ils ne possèdent pas de passeport, le gouvernement français leur délivrera un titre de voyage provisoire. Les conditions d'obtention du visa dépendent du consulat. Dans certains cas, le consulat d' e demandera une réservation de vol avant de délivrer le visa et les titres de voyage à vos proches.

Demander de l'aide

Vous ou votre proche pouvez demander l'aide d'un avocat spécialisé en immigration pour cette procédure. L'IRAP a une capacité limitée pour aider dans les cas de regroupement familial en France. Vous trouverez ici des informations sur la manière de demander l'aide de l'IRAP.

Liens utiles

• Infographie en français résumant la procédure de regroupement familial
• Informations du gouvernement français destinées aux réfugiés sur le droit au regroupement familial (également disponibles en anglais, arabe, pachto, dari, russe, tigrigna et ukrainien)
• Informations du gouvernement français sur le droit au regroupement familial
  • Faites défiler vers le bas pour consulter les informations en anglais, arabe, pachto, tigrigna et dari