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Cet article a été mis à jour pour la dernière fois le 15 janvier 2025

Résumé

Cet article explique comment un réfugié aux États-Unis ou un résident permanent légal (titulaire d'une carte verte) qui a été réinstallé en tant que réfugié peut déposer une demande auprès des Services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (USCIS) afin d'obtenir une copie de son dossier d'immigration, y compris sa demande d'asile.

Pourquoi est-il utile d'avoir une copie de mon dossier d'immigration et de ma demande d'asile ?

Lorsque vous avez demandé le statut de réfugié, le gouvernement américain vous a interrogé et a créé une demande de statut de réfugié, appelée I-590. La demande de statut de réfugié et les autres documents liés à votre demande ont été ajoutés à votre dossier de réfugié et font désormais partie de votre dossier d'immigration, appelé « dossier A » ou « dossier d'étranger ».

Si vous devez demander des avantages en matière d'immigration, ou si le gouvernement américain examine votre dossier dans le cadre d'un « réexamen du statut de réfugié », il peut vous poser des questions sur votre demande d'asile. Il peut être utile d'avoir une copie de votre demande d'asile afin de la consulter et de voir si quelque chose est incorrect ou doit être corrigé. Si vous avez un avocat spécialisé en immigration et que vous lui remettez une copie du dossier, il pourra mieux vous aider dans votre dossier.

Comment puis-je demander une copie de ma demande d'asile aux États-Unis ?

La loi sur la liberté d'information (Freedom of Information Act ou FOIA) est une loi qui permet au public de demander des informations aux agences gouvernementales. Vous pouvez déposer une demande FOIA pour obtenir votre dossier d'immigration et d'autres informations que le gouvernement américain pourrait détenir sur votre cas, y compris votre demande d'asile.

Si vous êtes un résident permanent légal (LPR, également appelé « titulaire d'une carte verte ») ou un citoyen américain, il existe une autre loi, la loi sur la protection de la vie privée (PA), qui vous permet de demander votre dossier d'immigration ou d'autres documents vous concernant détenus par le gouvernement. Si vous demandez une copie de votre dossier d'immigration à l'USCIS et que vous suivez la procédure ci-dessous, l'USCIS devrait traiter votre demande comme une demande au titre de la FOIA et de la PA. 

La FOIA et la PA vous permettent de demander des documents à n'importe quelle agence gouvernementale américaine. En fonction de votre historique d'immigration, plusieurs agences gouvernementales américaines peuvent détenir des documents vous concernant. Au moins deux agences, l'USCIS et le Département d'État (DOS), détiennent des documents relatifs aux demandes d'asile. La demande de documents relatifs à un dossier d'asile auprès du DOS prend généralement beaucoup plus de temps que la demande de documents auprès de l'USCIS. Cet article explique uniquement comment demander des documents d'immigration à l'USCIS.

Pour savoir comment demander vos dossiers d'immigration auprès d'autres agences gouvernementales que l'USCIS ou le Département d'État, vous pouvez consulter cette page. 

Guide étape par étape pour remplir une demande FOIA en ligne

Étape 1 : Rendez-vous sur le site web de l'USCIS et connectez-vous à votre compte.

 Connectez-vous au site web de l'USCIS. Si vous avez besoin de plus d'informations sur la création d'un compte USCIS, vous pouvez consulter notre guide étape par étape, disponible ici. Une fois connecté à votre compte, vous verrez l'écran ci-dessous. Cliquez sur la case « FIRST » (PREMIER). Ce lien vous mènera à la page de l'USCIS pour déposer des demandes FOIA.

Étape 2 : Cliquez sur « File a FOIA request for myself » (Déposer une demande FOIA pour moi-même).

Une fois que vous êtes connecté au portail FIRST de l'USCIS, vous verrez la page ci-dessous. Cet écran propose des options pour déposer des demandes FOIA ou PA. Il répertorie trois options :

1. Demande concernant mes dossiers d'immigration
2. Demande concernant les dossiers d'immigration d'une autre personne
3. Autres demandes

Cliquez sur le lien « Commencer la demande » sous l'option « Pour moi-même ».

Étape 3 : Déposez votre demande FOIA.

Rassemblez toutes les informations requises avant de commencer cette procédure. Cela comprend votre numéro A et d'autres informations personnelles, notamment votre nom complet, votre date de naissance et des informations sur les membres de votre famille qui peuvent figurer dans votre dossier de réfugié. 

1. Précisez la nature de votre demande 

Sous « Sélectionnez tous les types de documents que vous demandez », cliquez sur « Autre ». Il vous sera alors demandé quels documents vous demandez. Vous pouvez utiliser la réponse suivante pour répondre à cette question :

Je demande l'intégralité de mon dossier A, y compris mon dossier de demande d'asile et tous les autres documents relatifs à ma demande d'asile.

Cliquez sur « Suivant ». 

2. Procédures d'immigration

Cette question vous demande si vous avez une procédure judiciaire à venir devant le tribunal de l'immigration, ce qui pourrait avoir une incidence sur le traitement de votre demande. Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Cliquez sur « Suivant ».

3. Fournissez les informations permettant d'identifier le sujet du dossier

Saisissez votre numéro A dans le premier champ prévu à cet effet. Votre numéro A est un numéro unique à sept ou neuf chiffres qui vous a été attribué par l'USCIS. Vous trouverez ce numéro (AXXX-XXX-XXX) sur les documents d'immigration importants, tels que votre carte verte ou votre permis de travail. Si vous possédez une carte verte ou un document d'autorisation d'emploi (EAD), votre numéro A est probablement imprimé au recto de la carte, sous la mention « USCIS # ». Vous pouvez également trouver votre numéro A sur votre visa d'immigrant sous « Registration Number » (numéro d'enregistrement) ou en haut de tout avis d'immigration que vous avez reçu de l'USCIS.

Voici quelques exemples de documents sur lesquels vous pouvez trouver votre numéro A. 

Dans les deuxième et troisième cases, indiquez votre pays de naissance et votre date de naissance. Ces informations sont nécessaires pour localiser votre dossier de réfugié. 

Vous pouvez indiquer tout numéro de demande, de requête ou de reçu lié à votre dossier dans la dernière case.

4. Noms utilisés par le sujet du dossier

Entrez votre prénom, votre deuxième prénom et votre nom de famille dans les cases prévues à cet effet. Les cases sont classées dans l'ordre suivant : nom de famille, prénom et deuxième prénom. Si vous avez utilisé d'autres noms ou orthographes, entrez-les dans les cases ci-dessous.

Si vous n'êtes jamais allé aux États-Unis, vous n'avez pas à répondre à la question « Quel était le nom complet du sujet du dossier au moment de son entrée aux États-Unis ? ». Si vous êtes allé aux États-Unis, vous pouvez cliquer sur « Identique au nom actuel » ou, si vous avez utilisé un nom ou une orthographe différents lors de votre entrée aux États-Unis, saisir le nom utilisé précédemment. 

Cliquez sur « Suivant ».

5. Coordonnées de la personne concernée

Cet écran vous demande votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail sera automatiquement renseignée en fonction de celle que vous avez utilisée pour vous connecter à l'USCIS et ne peut être modifiée. Remplissez votre adresse postale et votre numéro de téléphone.

Cliquez sur « Suivant ». 

6. Informations familiales pour la personne concernée 

Cette étape comprend trois sous-étapes permettant de saisir de nombreuses informations sur votre famille et d'autres coordonnées. La première section vous demande les noms de vos parents. Indiquez les noms complets de votre père et de votre mère dans les cases prévues à cet effet.

Les champs sont classés dans l'ordre suivant : nom, prénom, deuxième prénom et nom de jeune fille. Le nom de jeune fille correspond au nom de famille de la personne avant son mariage. Si vous ne connaissez pas le nom complet de votre père et/ou de votre mère, cochez la case correspondante sous les champs demandant le nom de chaque parent.

La section suivante demande des informations sur les membres de votre famille qui pourraient apparaître dans les documents demandés. Vous devez fournir des informations sur votre conjoint et vos enfants qui pourraient être mentionnés dans votre dossier de réfugié. Indiquez dans les cases le nom, le prénom, le deuxième prénom et le lien de parenté de tous les membres de votre famille qui pourraient apparaître dans les documents demandés, tels que votre conjoint ou vos enfants.

Les informations concernant les membres de votre famille autres que vos parents sont facultatives dans ce formulaire. Cependant, si vous ne fournissez pas ces informations, l'USCIS supprimera ou biffera probablement les noms et autres informations concernant les membres de votre famille dans la copie du dossier qu'il vous enverra.

Pour vous assurer que les informations concernant les membres de votre famille ne soient pas supprimées des dossiers de réfugiés, vous devrez remplir un formulaire de vérification d'identité pour chaque membre de votre famille. Vous pouvez utiliser ce modèle et le télécharger dans la case intitulée « Éviter la suppression des dossiers mentionnant des personnes supplémentaires ».

Cliquez sur « Suivant ».

7. Télécharger les documents

Au cours de cette étape, vous serez invité à joindre tous les documents pertinents pour la demande FOIA.

Si vous avez une procédure judiciaire en cours devant le tribunal de l'immigration, joignez une notification de comparution (NTA) (formulaire I-122), une ordonnance de justification (formulaire I-863) ou une notification de renvoi devant le juge de l'immigration, si vous en disposez. 

Cliquez sur « Suivant ».

8. Vérifier et soumettre les informations

Une fois que vous avez saisi toutes les informations, vérifiez les informations saisies dans tous les écrans précédents. Veuillez vérifier attentivement les détails et cliquer sur le lien « Modifier » à côté de chaque section pour corriger toute information incorrecte.

Il est essentiel de fournir des informations correctes pour votre demande. L'USCIS rejette parfois les demandes lorsque les noms ou les numéros de dossier ne correspondent pas exactement aux informations dont dispose l'USCIS.

Cette étape comprend également un consentement au paiement des frais et à la divulgation des documents. Cliquez sur « Signer sous peine de parjure » et signez la demande. Cette signature confirme que vous acceptez de payer tous les frais liés à la demande FOIA jusqu'à concurrence de 25 $ et que toutes les informations contenues dans la demande sont complètes et correctes.

Veuillez noter que vous serez averti si, pour une raison quelconque, votre dossier est très volumineux et que l'agence vous demande de payer les 25 dollars ; toutefois, il est très improbable que des frais vous soient facturés pour votre demande FOIA. En 2024, l'USCIS n'a perçu aucun frais auprès des demandeurs FOIA.

Cochez la case « J'ai lu et j'accepte la déclaration ci-dessus » et inscrivez votre nom complet et la date dans les cases ci-dessous.

Cliquez sur « Soumettre la demande ». Une fois votre demande soumise, un numéro de « contrôle » ou de suivi sera généré pour votre demande. Ce numéro peut être utilisé pour suivre votre demande FOIA auprès de l'USCIS.

Section 2 : Informations supplémentaires et ressources/modèles

Lorsque vous déposez une demande FOIA auprès de l'USCIS, celle-ci peut expurger (biffer) les informations concernant votre conjoint, vos enfants et d'autres membres de votre famille pour des raisons de confidentialité.

Si vous souhaitez recevoir une copie de votre dossier de réfugié comportant le moins de caviardages possible, vous pouvez demander à votre conjoint, vos enfants ou d'autres membres de votre famille qui seront mentionnés dans votre demande de statut de réfugié de signer un formulaire de décharge de confidentialité. Ce formulaire autorise l'USCIS à partager avec vous les informations concernant ces membres de votre famille.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de formulaire de dérogation à la confidentialité, intitulé « Vérification d'identité et certification de divulgation des dossiers », que vous pouvez utiliser.

Le formulaire de dérogation à la confidentialité a pour but de permettre à un membre de la famille, qui remplirait les sections surlignées en bleu du formulaire dans l'exemple ci-dessous, de donner son consentement à l'USCIS pour partager des informations le concernant dans le cadre de la demande FOIA qui vous est adressée. 

La partie surlignée en jaune est réservée à votre nom et non à celui de votre parent.

Les sections surlignées en bleu sont destinées au nom et aux informations de votre parent qui autorise l'USCIS à vous communiquer des informations le concernant. 

Modèle - Vérification d'identité et autorisation de divulgation de documents

VERIFICATION OF IDENTITY &

CERTIFICATION OF AGREEMENT TO RELEASE RECORDS 

Declaration Under Penalty of Perjury re Privacy Release of and Request for Records

By my signature below, I consent to USCIS to release the requested records, both my individual records and any joint records, in full to _________________________ (Name of person filing the FOIA request who will receive the FOIA response from USCIS).

I certify, swear, or affirm, under penalty of perjury under the laws of the United States of America, that the information in this request, both above and in my signature below, is complete, true, and correct to the best of my knowledge.

Full Name: _______________________________

Date of Birth: _____________________________

Place of Birth: _____________________________

A Number: ________________________________

Other Names Used: _________________________

Father’s Name: _____________________________

Mother’s Name: ____________________________

Spouse’s Name: _____________________________

Passport Number: _____________________________

Passport Country: _____________________________

Passport Expiration: ___________________________

Mailing Address: _____________________________

City: _________ Province/State: _________

Country: _________ Zip/Postal Code: _________

Phone Number: ___________________________

By my signature, I confirm the declaration and release above.

____________________________                __________________________

Signature Date of Signature (mm/dd/yyyy)