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Cet article a été mis à jour pour la dernière fois le 14 octobre 2026

Résumé

Cet article explique comment une personne réinstallée aux États-Unis en tant que réfugié peut demander une copie de son dossier d’immigration auprès des Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (USCIS) par le biais d’une « demande FOIA ».

Pourquoi est-il utile de demander une copie de ma demande d’asile ?

Lorsque vous avez déposé une demande de réinstallation aux États-Unis en tant que réfugié, le gouvernement américain vous a interrogé et a établi pour vous un dossier de demande d’asile, appelé formulaire I-590. Ce dossier, ainsi que d’autres documents connexes, ont été versés à votre dossier de réfugié. Ils figurent désormais dans vos dossiers d’immigration américains, appelés « dossier A » ou « dossier d’étranger ».

Contrairement à d’autres types de demandes d’immigration, vous n’avez pas rempli vous-même votre formulaire I-590 ni rassemblé vos propres documents de demande. Un centre d’aide à la réinstallation était chargé d’assister le gouvernement américain dans le traitement de votre dossier, et son personnel a constitué ces dossiers pour vous. Voici quelques exemples de centres d’aide à la réinstallation :

• Organisation internationale pour les migrations (IOM)
• La Commission internationale catholique pour les migrations (ICMC)
• Church World Service (CWS)
• La Hebrew Immigrant Aid Society (HIAS)

À l’issue de votre entretien de demandeur d’asile à l’étranger, on vous a demandé de signer votre dossier, mais on ne vous a jamais remis de copie de ce que vous avez signé. La seule façon de connaître le contenu de votre dossier est d’en demander une copie directement au gouvernement.

Même si cela fait déjà un certain temps que vous avez suivi la procédure de réinstallation, votre demande d’asile initiale reste pertinente pour vous. Si vous déposez une demande pour bénéficier d’autres avantages en matière d’immigration – tels que le regroupement familial, l’ajustement de statut (carte verte) ou la naturalisation –, le gouvernement américain peut être amené à réexaminer vos anciens dossiers dans le cadre de son processus de décision.

Pour tous les réfugiés arrivés entre le 21 janvier 2021 et le 20 février 2025, le gouvernement a annoncé qu’il réexaminerait les demandes d’asile initiales de chacun. Ce processus est appelé « réexamen des demandes d’asile » (refugee revetting) ; vous pouvez en savoir plus à ce sujet ici.

Étant donné que le gouvernement pourrait réexaminer votre demande d’asile, il serait très utile que vous en disposiez d’une copie pour la consulter vous-même. Vous pourrez ainsi vérifier si certains éléments semblent erronés ou doivent être corrigés. De plus, si vous faites appel à un avocat spécialisé en droit de l’immigration, celui-ci sera mieux à même de vous aider dans votre dossier si vous lui transmettez une copie de vos dossiers.

Est-il risqué de demander une copie de ma demande d’asile ?

Lorsque vous demandez une copie de votre demande d’asile et des dossiers connexes par le biais d’une demande au titre de la loi FOIA, vous devez informer directement le gouvernement que vous souhaitez obtenir ces documents. Certaines personnes craignent que cela ne leur cause des problèmes, car cela pourrait attirer une attention négative sur leur dossier. Cependant, dans de nombreux cas, le gouvernement s’intéresse déjà à leur dossier et examine précisément ces mêmes documents à ses propres fins. Cela vaut tout particulièrement pour les réfugiés concernés par la politique de réexamen. Par ailleurs, n’oubliez pas que le dépôt d’une demande FOIA est le seul moyen dont vous disposez pour accéder à votre dossier d’immigration et consulter les informations que le gouvernement a enregistrées à votre sujet.

Si, pour quelque raison que ce soit, vous hésitez à déposer une demande FOIA, vous devriez consulter un avocat spécialisé en droit de l’immigration afin d’obtenir son avis.

Comment puis-je demander une copie de ma demande d’asile aux États-Unis ?

La loi sur la liberté d’information (Freedom of Information Act, ou « FOIA ») permet au public de demander des informations aux agences gouvernementales. Vous pouvez déposer une demande FOIA pour obtenir vos dossiers d’immigration et toute autre information que le gouvernement américain pourrait détenir concernant votre dossier, y compris votre demande d’asile.

Si vous êtes résident permanent légal (LPR, également appelé « titulaire de la carte verte ») ou citoyen américain, il existe une autre loi, appelée « Privacy Act » (PA), qui vous permet également de demander votre dossier d’immigration et les documents connexes. Si vous demandez une copie de vos dossiers d’immigration à l’USCIS via la procédure décrite ci-dessous, l’USCIS doit traiter cette demande comme une demande relevant à la fois de la FOIA et de la PA.

La loi FOIA et la loi PA vous permettent de demander des documents auprès de n’importe quelle agence gouvernementale américaine. En fonction de votre parcours en matière d’immigration, plusieurs agences gouvernementales américaines peuvent détenir certains de vos dossiers. Au moins deux agences, l’USCIS et le Département d’État (DOS), disposent de dossiers relatifs aux demandes d’asile. La demande de dossiers relatifs à une demande d’asile auprès du DOS prend généralement beaucoup plus de temps que celle adressée à l’USCIS. Cet article explique uniquement comment demander des dossiers d’immigration auprès de l’USCIS. Pour savoir comment demander vos dossiers d’immigration auprès d’autres agences gouvernementales que l’USCIS ou le Département d’État, vous pouvez consulter cette page.

Vous ne pouvez effectuer des demandes FOIA auprès de l’USCIS que via le site web de l’USCIS. L’USCIS n’accepte actuellement pas les demandes FOIA par e-mail ou par courrier postal.

Étape 1 : Rendez-vous sur le site web de l’USCIS et connectez-vous.

Connectez-vous au site web de l’USCIS. Si vous avez besoin de plus d’informations sur la création d’un compte USCIS, vous pouvez consulter notre guide étape par étape, disponible ici. Une fois connecté à votre compte, l’écran ci-dessous s’affichera. Cliquez sur la case « FIRST ». Ce lien vous redirigera vers la page de l’USCIS dédiée au dépôt des demandes FOIA.

Étape 2 : Cliquez sur « Déposer une demande FOIA pour moi-même ».

Une fois connecté au portail FIRST de l’USCIS, vous verrez la page ci-dessous. Cet écran propose des options pour déposer des demandes FOIA ou PA. Il présente trois options :

1. Demande concernant mes dossiers d’immigration
2. Demande concernant les dossiers d’immigration d’une autre personne
3. Autres demandes

Cliquez sur le lien « Démarrer la demande » sous l’option « Pour moi-même ».

Étape 3 : Déposez votre demande FOIA.

Rassemblez toutes les informations requises avant de commencer cette procédure. Cela comprend votre numéro A et d’autres informations personnelles, notamment votre nom complet, votre date de naissance, des informations sur vos parents et sur les autres membres de votre famille susceptibles de figurer dans votre dossier de réfugié, tels que votre conjoint ou vos enfants.

1. Précisez l’objet de votre demande

Sous « Sélectionnez tous les types de documents que vous demandez », cliquez sur « Autre ». On vous demandera ensuite quels fichiers vous souhaitez obtenir. Vous pouvez utiliser la réponse suivante pour répondre à cette question :

Je demande l’intégralité de mon dossier A, y compris mon dossier de demande d’asile et tous les autres documents relatifs à ma demande d’asile.

Cliquez sur « Suivant ».

2. Procédures d’immigration 

Cette question vous demande si vous avez des procédures devant le tribunal de l’immigration à venir, ce qui pourrait avoir une incidence sur le traitement de votre demande. Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Cliquez sur « Suivant ».

3. Fournissez les informations permettant d’identifier la personne concernée

Saisissez votre numéro A dans le premier champ prévu à cet effet. Votre numéro A est un numéro unique composé de sept à neuf chiffres qui vous a été attribué par l’USCIS. Vous trouverez ce numéro (AXXX-XXX-XXX) sur les documents d’immigration importants, tels que votre carte verte ou votre permis de travail. Si vous possédez une carte verte ou un document d’autorisation d’emploi (EAD), votre numéro A est probablement imprimé au recto de la carte, sous la mention « USCIS # ». Vous pouvez également trouver votre numéro A sur votre visa d’immigrant, sous la mention « Registration Number » (numéro d’enregistrement), ou en haut de tout avis d’immigration que vous avez pu recevoir de l’USCIS.

Voici quelques exemples de documents sur lesquels vous pouvez trouver votre numéro A.

Dans les deuxième et troisième cases, indiquez votre pays de naissance et votre date de naissance. Ces informations sont nécessaires pour retrouver votre dossier de réfugié.

Vous pouvez indiquer dans la dernière case tout numéro de demande, de requête ou de reçu lié à votre dossier.

4. Noms utilisés par la personne concernée

Indiquez votre prénom, votre deuxième prénom et votre nom de famille dans les champs prévus à cet effet. Les champs sont classés dans l’ordre suivant : nom de famille, prénom, puis deuxième prénom. Si vous avez utilisé d’autres noms ou orthographes, indiquez-les dans les champs ci-dessous.

Si vous ne vous êtes jamais rendu aux États-Unis, vous n’avez pas à répondre à la question « Quel était le nom complet de la personne concernée au moment de son entrée aux États-Unis ? ». Si vous vous êtes déjà rendu aux États-Unis, vous pouvez cliquer sur « Identique au nom actuel » ou, si vous avez utilisé un nom ou une orthographe différente lors de votre entrée aux États-Unis, saisir le nom utilisé précédemment.

Cliquez sur « Suivant ».

5. Coordonnées de la personne concernée

Cet écran vous demande votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail sera renseignée automatiquement à partir de celle que vous avez utilisée pour vous connecter à USCIS et ne peut pas être modifiée. Indiquez votre adresse postale et votre numéro de téléphone.

Cliquez sur « Suivant ». 

6. Informations sur la famille de la personne concernée

Cette étape comporte trois sous-étapes permettant de saisir de nombreuses informations sur votre famille et d’autres coordonnées. La première section vous demande les noms de vos parents. Indiquez les noms complets de votre père et de votre mère dans les champs prévus à cet effet. 

Les champs sont classés dans l’ordre suivant : nom de famille, prénom, deuxième prénom et nom de jeune fille. Le nom de jeune fille désigne le nom de famille de la personne avant son mariage. Si vous ne connaissez pas le nom complet de votre père et/ou de votre mère, cochez la case correspondante située sous les champs demandant le nom de chaque parent.

La section suivante vous demande des informations sur les membres de votre famille susceptibles de figurer dans les documents demandés. Vous devez fournir des informations concernant votre conjoint et vos enfants qui pourraient être mentionnés dans votre dossier de demande d’asile. Remplissez les cases en indiquant le nom de famille, le prénom, le deuxième prénom et le lien de parenté de tout membre de votre famille susceptible de figurer dans les documents demandés, comme votre conjoint ou vos enfants.

Les informations concernant les membres de votre famille autres que vos parents sont facultatives sur ce formulaire. Toutefois, si vous ne fournissez pas ces informations, l’USCIS est susceptible de caviarder, ou de biffer, toute information relative à vos proches dans la copie du dossier qu’il vous enverra.

Pour vous assurer que les informations concernant les membres de votre famille ne soient pas caviardées dans les dossiers de demande d’asile, vous devrez remplir un formulaire de vérification d’identité pour chaque membre de votre famille. Vous pouvez utiliser ce modèle et le télécharger dans la rubrique intitulée « Éviter le caviardage des dossiers mentionnant d’autres personnes ».

Cliquez sur « Suivant ».

7. Télécharger des documents

Au cours de cette étape, il vous sera demandé de joindre tous les documents pertinents pour la demande au titre de la loi FOIA.

Si vous avez une procédure devant le tribunal de l’immigration à venir, joignez une convocation à comparaître (NTA) (formulaire I-122), une ordonnance de justification (formulaire I-863) ou un avis de renvoi devant un juge de l’immigration, si vous en disposez.

Cliquez sur « Suivant ».

 8. Vérifier et valider les informations

Une fois toutes les informations saisies, vérifiez les données renseignées dans tous les écrans précédents. Veuillez vérifier attentivement les détails et cliquer sur le lien « Modifier » à côté de chaque section pour corriger toute information erronée. 

Il est très important de fournir des informations correctes pour votre demande. L’USCIS rejette parfois les demandes lorsque les noms ou les numéros de dossier ne correspondent pas exactement aux informations dont dispose l’USCIS dans ses dossiers.

Cette étape comprend également un consentement au paiement des frais et à la divulgation des documents. Cliquez sur « Signer sous peine de parjure » et signez la demande. Cette signature confirme que vous acceptez de payer tous les frais liés à la demande FOIA, à hauteur de 25 $, et que toutes les informations contenues dans la demande sont complètes et exactes.

Remarque : l’USCIS a récemment annoncé qu’il facturerait des frais pour certaines demandes FOIA. Nous ne savons pas si l’USCIS exigera des frais pour une demande quelconque, y compris la vôtre. L’USCIS n’a perçu aucun frais FOIA auprès des demandeurs depuis de nombreuses années, et il ne peut vous facturer aucun frais pour demander votre dossier de demande d’asile si certaines conditions sont remplies.  L’USCIS ne peut vous facturer aucun frais si votre dossier de demande d’asile nécessite moins de 100 pages de copies et moins de deux heures de recherche. En général, les dossiers de demande d’asile ne comptent pas plus de 100 pages. L’USCIS ne peut pas non plus vous facturer de frais si le traitement de votre demande prend plus de temps que ne le permet la loi. La loi stipule que l’USCIS ne pourra pas facturer de frais si le délai de traitement dépasse les 20 à 30 jours ouvrables, ce qui arrive souvent. L’USCIS doit généralement vous informer au préalable s’il prévoit que les frais dépasseront 25 $, et à moins qu’il ne prévoie que les frais s’élèveront à plus de 250 $, il doit vous remettre les documents avant de percevoir des frais. 

Cochez la case « J’ai lu et j’accepte la déclaration ci-dessus », puis saisissez votre nom complet et la date dans les champs ci-dessous.

Cliquez sur « Soumettre la demande ». Une fois votre demande soumise, un numéro de « contrôle » ou de suivi sera généré pour votre demande. Ce numéro vous permettra de suivre l’état d’avancement de votre demande FOIA auprès de l’USCIS.

Que se passe-t-il après l’envoi de ma demande FOIA en ligne ?

Une fois votre demande FOIA soumise, vous recevrez un e-mail de confirmation. Cet e-mail de confirmation comprendra un numéro de contrôle FOIA qui commence généralement par les lettres NRC ou se termine par les lettres REQ. Vous utiliserez ce numéro pour vérifier l’état d’avancement de votre dossier. 

La loi stipule que l’USCIS doit traiter la demande FOIA d’une personne dans un délai de 20 à 30 jours ouvrables à compter du dépôt de la demande. Cependant, le traitement d’une demande par l’USCIS peut parfois prendre plusieurs mois. Une fois votre demande FOIA traitée et approuvée par l’USCIS, vous recevrez un e-mail vous informant du changement de statut de votre dossier et des résultats de votre demande FOIA.

Pendant que votre demande FOIA est en cours de traitement, vous pouvez vérifier l’état d’avancement de votre dossier en vous connectant à votre compte USCIS ou via le site web « FOIA Check Status », puis en saisissant votre numéro de référence FOIA, celui qui commence par la lettre NRC. L’état d’avancement du dossier vous indiquera à quelle étape en est votre demande. 

Que faire si je ne reçois pas de réponse ou si la réponse comporte des informations manquantes ?

Si l'USCIS ne répond pas à votre demande au bout de 30 jours, ou si votre dossier renvoyé comporte des informations manquantes, plusieurs options s'offrent à vous : 

Intenter une action en justice. Vous pouvez consulter un avocat pour savoir comment poursuivre l’USCIS devant un tribunal fédéral. Cependant, ces procédures judiciaires peuvent être longues et coûteuses.

Faire appel. Si la réponse à votre demande FOIA comporte des informations manquantes, vous pouvez demander à l’USCIS de réexaminer votre demande. C’est ce qu’on appelle un recours. Les instructions relatives à la procédure de recours devraient être jointes aux documents fournis par l’USCIS. Elles indiqueront le délai à respecter pour introduire votre recours. Vous devrez expliquer en détail quel document vous souhaitez obtenir ou décrire les raisons pour lesquelles vous contestez la décision.

Une fois votre recours déposé, l’USCIS l’approuvera ou le rejettera. L’USCIS vous informera de l’acceptation ou du rejet de votre recours. Si le recours est accepté, l’USCIS réexaminera votre demande FOIA.

Déposer une nouvelle demande. Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande FOIA ou si la réponse que vous recevez comporte des informations manquantes, il peut être plus rapide de déposer une nouvelle demande FOIA plutôt que de faire appel. Si vous souhaitez obtenir des documents spécifiques dont l’USCIS affirme ne pas disposer, vous pouvez joindre des preuves démontrant que ces documents existent.

Si vous décidez de soumettre à nouveau votre demande FOIA après avoir reçu un dossier incomplet, suivez les étapes suivantes pour vous assurer d’obtenir tous les documents dont vous avez besoin :

1. Si certains documents vous manquent parce que le dossier concerne plusieurs personnes en plus de vous-même, assurez-vous d’obtenir le consentement de chacune d’entre elles et de fournir une attestation d’identité. L’USCIS ne communique généralement les documents que s’il dispose du consentement de l’autre personne.
2. Certaines demandes peuvent ne pas être regroupées dans le même dossier A ; veillez donc à demander l’intégralité de votre dossier A ainsi que « tous les documents » et « tous les documents connexes et justificatifs » mentionnant votre nom.
3. Si vous recherchez un dossier spécifique qui n’a pas été inclus, précisez-le ou décrivez-le dans votre nouvelle demande.
4. L’USCIS a déjà rejeté des demandes au titre de la loi FOIA parce que le nom d’une personne ne correspondait pas à celui figurant dans ses dossiers. Dans votre demande, indiquez votre nom complet ainsi que tout autre nom que le gouvernement pourrait avoir enregistré.
5. Si possible, indiquez votre adresse ou une boîte postale, et non celle de votre avocat.

Comment interpréter les résultats de ma demande FOIA ?

Lorsque l’USCIS répond à votre demande FOIA, il peut vous envoyer de nombreux types de documents différents. Certains de ces documents peuvent être difficiles à comprendre ou contenir des termes peu familiers. La liste ci-dessous explique certains des documents que vous pourriez recevoir et leur signification. Chaque dossier étant différent, il se peut que vous ne receviez pas tous les documents énumérés ci-dessous.

N'oubliez pas que « USRAP » signifie « United States Refugee Admissions Program » (Programme américain d'admission des réfugiés). Il s'agit du nom officiel du programme américain de réinstallation des réfugiés.

1. Documents relatifs à votre demande d’asile 

• Formulaire I-590 : il s’agit du formulaire principal de demande d’asile. Il contient des informations vous concernant, concernant les membres de votre famille et les raisons pour lesquelles vous avez demandé le statut de réfugié. 
• Déclaration signée relatant les persécutions subies : il s’agit d’une déclaration écrite expliquant les raisons pour lesquelles vous avez demandé le statut de réfugié. Cette déclaration est parfois incluse dans le formulaire I-590. 
• Accord de réinstallation : ce document contient des informations vous concernant, concernant votre famille et tout membre de votre famille résidant aux États-Unis. Le gouvernement utilise ce document pour déterminer où vous vivrez aux États-Unis. 
• Dossiers de présélection : avant votre entretien avec l’USCIS, le Centre de soutien à la réinstallation (RSC) vous a peut-être posé des questions concernant votre dossier de demande d’asile. Les notes prises lors de cet entretien peuvent figurer dans votre dossier.
• Avis de confidentialité des informations personnelles : il s’agit d’un document d’une page qui explique dans quelles circonstances le Programme d’admission des réfugiés aux États-Unis (USRAP) peut utiliser ou partager les informations contenues dans votre demande d’asile. 

2. Documents vous concernant, vous et votre famille

• Documents d’identité et de liens familiaux : votre dossier peut contenir des copies de vos passeports, actes de naissance, cartes d’identité nationales, dossiers militaires ou autres documents d’identité, ainsi que des informations sur les liens de parenté entre vous et les membres de votre famille. 
• Documents biographiques : votre dossier peut contenir des formulaires indiquant votre nom et/ou celui des membres de votre famille, votre date de naissance, les langues que vous parlez, votre parcours scolaire, votre parcours professionnel ou d’autres informations biographiques. 

3. Documents relatifs à votre entretien de demande d’asile

• Évaluation de la demande d’asile : il s’agit d’un document rempli par l’agent de l’USCIS qui a examiné votre demande d’asile. Il résume l’examen de votre demande par l’agent et les motifs de sa décision. Il est possible qu’une grande partie des informations contenues dans ce document ait été caviardée ou supprimée.
• Notes d’entretien : lors de votre entretien avec l’USCIS, l’agent a peut-être pris des notes sur les documents relatifs à votre demande d’asile. Votre dossier peut contenir ces notes. Il est possible que certaines informations contenues dans ce document soient masquées ou supprimées.
• Demande de réexamen (RFR) : si le statut de réfugié vous a été refusé et que vous avez déposé une demande de réexamen pour demander à l’USCIS de modifier sa décision (par vous-même ou avec l’aide d’une tierce personne), votre dossier peut contenir une copie de ce que vous avez envoyé.

4. Documents de décision

• Avis d’inéligibilité à la réinstallation (NOI) : il s’agit d’un document de deux pages qui explique pourquoi l’USCIS a rejeté votre demande. 
• Avis de report (NOD) : il s’agit d’un document d’une page vous informant que l’USCIS a temporairement reporté sa décision concernant votre demande d’asile. 
• Avis d'éligibilité à la réinstallation (NOE) : il s'agit d'un document d'une page vous informant que l'USCIS a approuvé votre demande d'asile. 
• Formulaire d'évaluation de la demande de réexamen (RFR) : si vous avez demandé à l'USCIS de réexaminer sa décision de rejet de votre demande d'asile, votre dossier peut contenir le formulaire utilisé par l'USCIS pour examiner votre demande.  
• Formulaire I-602 et lettre de décision : si vous avez demandé à l’USCIS de lever un obstacle lié à votre demande d’asile, votre dossier peut contenir un formulaire I-602 ainsi qu’une lettre expliquant les raisons pour lesquelles l’USCIS a approuvé ou rejeté votre demande. 
• Fiche de travail relative à l’exemption des motifs d’inadmissibilité liés au terrorisme (TRIG) : si l’USCIS a rejeté votre demande d’asile pour des raisons liées au terrorisme, votre dossier peut contenir la fiche de travail utilisée par l’USCIS pour prendre cette décision.

5. Documents relatifs aux contrôles de sécurité

(L’USCIS consulte les registres gouvernementaux pour l’aider à déterminer s’il convient d’approuver ou de rejeter votre demande d’asile. Votre dossier peut contenir des documents relatifs à ces vérifications de sécurité.)

• Rapport des résultats de la vérification des noms CLASS/SAO : il s’agit d’un document présentant les résultats de l’un des contrôles de sécurité. 
• Compte rendu d’enquête – TECS (ROIT) : il s’agit d’un document contenant des informations issues de l’un des contrôles de sécurité. Il compte au moins quatre pages. 
• Fiche d’informations sur le demandeur relative au relevé d’empreintes digitales : il s’agit d’un document contenant les informations recueillies par l’USCIS lors du relevé de vos empreintes digitales. 
• Rapport d’examen de l’enveloppe du DHS : il s’agit d’un document utilisé par l’USCIS dans le cadre des contrôles de sécurité. 

6. Documents médicaux et de voyage

• Documents d’examen médical : votre dossier peut contenir des documents contenant des informations sur vos antécédents médicaux. 
• Formulaire d’assurance d’accueil et de placement : il s’agit d’un formulaire d’une page confirmant qu’une agence de réinstallation aux États-Unis s’est engagée à vous aider à votre arrivée. 
• Dossier de voyage du réfugié : ce dossier contient votre demande d’asile ainsi que d’autres documents d’information qui vous ont permis de préparer votre voyage vers les États-Unis.
• Formulaire I-765 : si vous avez demandé l’autorisation de travailler aux États-Unis, ce formulaire peut figurer dans votre dossier. 

7. Documents de recommandation ou d’éligibilité

• Documents de recommandation : votre dossier peut contenir des documents indiquant comment votre dossier de demande d’asile a été intégré au programme USRAP.
• Déclaration sous serment de lien de parenté (AOR) : si votre demande d’asile repose sur un lien familial, votre dossier d’immigration peut contenir un formulaire fournissant des informations sur votre lien avec le membre de votre famille concerné.

Informations supplémentaires et ressources/modèles

Lorsque vous déposez une demande FOIA auprès de l’USCIS, celui-ci peut expurger (barrer) des informations concernant votre conjoint, vos enfants et d’autres membres de votre famille pour des raisons de confidentialité.

Si vous souhaitez recevoir une copie de votre dossier de demande d’asile comportant le moins de caviardages possible, vous pouvez demander à votre conjoint, à vos enfants ou à d’autres membres de votre famille qui seront mentionnés dans votre demande d’asile de signer un formulaire d’autorisation de divulgation des informations personnelles. Ce formulaire permet à l’USCIS de vous communiquer des informations concernant ces membres de votre famille.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de formulaire d’autorisation de divulgation, intitulé « Vérification d’identité et attestation d’autorisation de divulgation des dossiers », que vous pouvez utiliser.

L'objectif de ce formulaire d'autorisation de divulgation est de permettre à un membre de votre famille, qui remplira les sections surlignées en bleu dans l'exemple ci-dessous, de donner à l'USCIS son consentement pour partager des informations le concernant dans le cadre de la demande FOIA que vous avez déposée.

La partie surlignée en jaune est réservée à votre nom et non à celui de votre proche.

Les sections surlignées en bleu sont destinées au nom et aux informations concernant votre proche qui autorise l’USCIS à vous communiquer des informations le concernant.

Modèle - Vérification d’identité et attestation d’autorisation de divulgation de documents

VERIFICATION OF IDENTITY &

CERTIFICATION OF AGREEMENT TO RELEASE RECORDS 

Declaration Under Penalty of Perjury re Privacy Release of and Request for Records

By my signature below, I consent to USCIS to release the requested records, both my individual records and any joint records, in full to _________________________ (Name of person filing the FOIA request who will receive the FOIA response from USCIS).

I certify, swear, or affirm, under penalty of perjury under the laws of the United States of America, that the information in this request, both above and in my signature below, is complete, true, and correct to the best of my knowledge.

Full Name: _______________________________

Date of Birth: _____________________________

Place of Birth: _____________________________

A Number: ________________________________

Other Names Used: _________________________

Father’s Name: _____________________________

Mother’s Name: ____________________________

Spouse’s Name: _____________________________

Passport Number: _____________________________

Passport Country: _____________________________

Passport Expiration: ___________________________

Mailing Address: _____________________________

City: _________ Province/State: _________

Country: _________ Zip/Postal Code: _________

Phone Number: ___________________________

By my signature, I confirm the declaration and release above.

____________________________                __________________________

Signature Date of Signature (mm/dd/yyyy)