Cet article a été mis à jour pour la dernière fois le 23 juin 2026 

Résumé

Le 21 mai 2026, les Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (USCIS) ont publié une note de service qui concerne certains types de demandes de carte verte. Cette note de service ne concerne pas les demandes de carte verte fondées sur l’asile, le statut de réfugié ou certaines autres voies humanitaires. Vous devriez consulter un avocat qualifié pour vérifier si cette note de service s’applique à votre demande de carte verte. Vous trouverez ici une liste d’avocats proposant des tarifs abordables. Remarque : l’IRAP ne peut garantir la qualité des services fournis par les avocats figurant sur cette liste.

Pour les demandes de carte verte concernées, la note de service rappelle aux agents de l’USCIS de prendre en compte tous les facteurs, tant positifs que négatifs, lors de l’examen d’un dossier. La note de service ne modifie pas la législation relative à la demande et à l’obtention d’une carte verte, mais elle demande aux agents de l’USCIS d’examiner de plus près les facteurs négatifs dans certaines demandes de carte verte. Selon l’USCIS, les facteurs négatifs comprennent le dépassement de la durée autorisée d’un statut d’immigration temporaire (comme un visa touristique) et le travail sans autorisation. Cette attention particulière portée aux facteurs négatifs pourrait entraîner un nombre accru de refus de cartes vertes.

Cet article explique la note de service, à qui elle s’adresse et comment elle pourrait affecter les demandeurs de carte verte. La manière exacte dont cette note est mise en œuvre reste incertaine ; il est donc important de consulter un conseiller juridique de confiance pour obtenir des conseils personnalisés.

Que dit la note de service de l’USCIS ?

Cette note reflète la volonté de l’administration Trump de cibler les voies d’immigration légales. Elle ne modifie pas la procédure de demande ni les conditions d’éligibilité à la carte verte, mais elle pourrait influencer la manière dont les agents de l’USCIS décident qui obtient une carte verte lorsqu’une demande est déposée depuis le territoire américain. En conséquence, davantage de personnes pourraient se voir refuser la carte verte.

La note de service de l’USCIS publiée le 21 mai 2026 stipule :

• L’obtention d’une carte verte sans avoir à quitter les États-Unis est un « privilège » qui n’est accordé que dans des « circonstances exceptionnelles ».
• Si votre demande de carte verte comporte des éléments défavorables, celle-ci ne vous sera accordée que si vous pouvez également démontrer que vous présentez des éléments favorables.
• Les agents de l’USCIS décident qui obtient une carte verte en fonction des circonstances particulières de chaque dossier. Ainsi, ils peuvent rejeter votre demande si vous présentez des éléments défavorables, même si vous remplissez par ailleurs les conditions requises.
  • Selon cette note de service, les éléments défavorables potentiels comprennent :
    • Le fait de rester aux États-Unis après l’expiration de votre visa ou de votre statut temporaire
    • Avoir enfreint les règles relatives à votre visa ou à votre statut (par exemple, avoir travaillé sans autorisation de travail aux États-Unis)
    • Avoir fourni de fausses informations aux services d’immigration ou à toute autre agence gouvernementale américaine
    • Avoir déposé une demande de carte verte depuis le territoire américain alors que vous auriez pu la déposer depuis l’étranger.

• Si votre demande de carte verte comporte des éléments défavorables, un agent de l’USCIS doit  examiner à la fois les éléments défavorables et les éléments favorables avant de prendre une décision
  • Parmi les éléments positifs potentiels, on peut citer :
    • Des liens avec les États-Unis
    • Prendre en charge un citoyen américain ou un résident permanent légal
    • Avoir des proches qui sont citoyens américains ou résidents permanents légaux 
    • Avoir des antécédents professionnels stables
    • Le fait de payer des impôts aux États-Unis
    • Engagement dans la vie associative.

La note précise également que l’USCIS pourrait continuer à restreindre la procédure de demande de carte verte à l’avenir. Cela pourrait avoir des répercussions sur d’autres populations ou catégories de demandeurs.

Qui pourrait être concerné par cette note de service relative à la carte verte ?

La note s’applique aux personnes qui demandent une carte verte et qui :

• déposent leur demande en vertu d’une disposition spécifique de la loi sur l’immigration, l’article 245(a) (ce qui inclut la plupart des demandeurs de carte verte dans le cadre du regroupement familial et du visa d’immigrant spécial (SIV)), et
• pourraient obtenir un visa d’immigrant depuis l’étranger.

Si vous êtes concerné(e), cette note de service aura probablement des répercussions sur votre situation si :

•  Avez dépassé la durée de validité de votre visa
• sont entrés avec un statut temporaire (tel que la « parole ») et ont ensuite demandé une carte verte
• avez travaillé sans carte d’autorisation d’emploi officielle
• Avez des antécédents complexes en matière d'immigration ou un casier judiciaire 

Cette note de service aura probablement également des répercussions sur les nouvelles demandes de carte verte et sur celles actuellement en cours de traitement. Si cette note s’applique à votre demande de carte verte et que votre dossier comporte un ou plusieurs éléments défavorables, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de l’immigration afin d’examiner votre cas. Vous trouverez ici une liste d’avocats proposant leurs services gratuitement ou à moindre coût. Remarque : l’IRAP ne peut garantir la qualité des services fournis par les avocats figurant sur cette liste.

Qui n’est pas concerné par cette note de service relative à la carte verte ?

La note de service ne concerne que les personnes demandant une carte verte en vertu de l’article 245(a) de l’INA, ce qui inclut la plupart des demandeurs dans le cadre de demandes familiales et professionnelles, ainsi que les demandes afghanes au titre du visa spécial d’immigrant (SIV). Cette note de service ne concerne pas les bénéficiaires de l’asile, les réfugiés ou les personnes ayant obtenu un statut par le biais d’autres voies humanitaires.

Dois-je quitter les États-Unis pour déposer une demande de carte verte ?

Pas nécessairement. Cela dépendra des circonstances spécifiques de votre dossier. Vous ne devez pas quitter les États-Unis sans avoir préalablement consulté un avocat qualifié. 

Vous trouverez ici une liste d’avocats proposant leurs services gratuitement ou à moindre coût. Remarque : l’IRAP ne peut garantir la qualité des services fournis par les avocats figurant sur cette liste.

Je suis réfugié ou demandeur d’asile. Ces nouvelles directives ont-elles une incidence sur ma demande de carte verte ?

La note de service concerne les demandes de carte verte autres que celles des réfugiés et des bénéficiaires du droit d’asile. Si vous êtes un demandeur de carte verte en tant que réfugié ou bénéficiaire du droit d’asile, vous ne serez pas concerné par cette note de service.

Informations et ressources supplémentaires

Pour plus d’informations sur la note de service relative à la carte verte de mai 2026, vous pouvez consulter la ressource de l’Immigrant Legal Resource Center ici.